Demande d'affiliation

 

Formulaires pour personnes physiques:                                                      sociétés de personnes e personnes morales:   Demande d'affiliation          Annexe                        Demande d'affiliation             Annexe

Documents nécéssaires pour l'affiliation:
La demande d'affiliation doit être accompagnée des documents suivants en plus de la fomule d’adhésion signée:
a)  pour l’avocat, une attestation ne datant pas de plus de trois mois qu’il est inscrit sur un registre cantonal
     des avocats (art. 5 al. 3 LLCA) ou,  s’il n’y est pas inscrit, une copie certifiée conforme de son brevet d’avocat
     et d’une pièce d’identité,
b)  pour le notaire, une attestation ne datant pas plus de trois mois qu’il est habilité à exercer le notariat ou,
     s’il ne l’est pas, une copie certifiée conforme de sa patente de notaire et d’une pièce d’identité,
c)  pour toute personne physique qui exerce son activité pour ou chez un affilié, un extrait de son casier judiciaire
     ne datant pas de plus de trois mois,
d)  pour les sociétés de personnes, un extrait du registre du commerce certifié conforme et ne datant pas de plus de
     trois mois ou une déclaration de tous les associés qu’ils sont constitués en société de personnes,
e)  pour les personnes morales, un extrait du registre du commerce certifié conforme et ne datant pas de plus de
     trois mois.

Affiliation collective:
Quelle que soit la forme juridique de leur étude, plusieurs avocats ou notaires peuvent demander une
affiliation collective à l'OAR à condition que:
a)   l'exercice de l'activité de l'étude d'avocats ou de notaires sous la forme juridique qui est la sienne soit conforme 
      au droit du canton de son siège principal,
b)   toutes les personnes physiques exerçant une activité soumise à la LBA chez un affilié au sens de l'art. 4 des
      statuts soient comprises dans la demande d'affiliation et
c)   l'étude dispose d'une organisation commune dans le domaine de la lutte contre le blanchiment et
      le financement du terrorisme.

Lorsqu'une étude a des bureaux dans plusieurs cantons, l'affiliation collective par bureau est possible.

Conformément à l'art. 14 al. 1er et 3 LBA, en rapport avec l'art. 44 LFINMA, un avocat ou un notaire ne peut exercer l'activité d'intermédiaire financier que s'il est affilié à un organisme d'autorégulation reconnu. Il en découle que vous ne pourrez débuter votre activité d'intermédiaire financier que lorsque vous aurez obtenu de nous une confirmation écrite de votre affiliation à l'OAR FSA/FSN.

Nous devons également vous rendre attentif qu'il est possible, suivant les circonstances, que la procédure d'affiliation puisse durer plusieurs semaines à compter de la réception des documents complets d'affiliation.