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Sentence Tribunal Arbitral dans la cause opposant IF contre la décision rendue par l’OAR FSA/FSN en date 30 novembre 2005
RESUME: Art 13 LBA : La compétence déléguée à l’OAR se limite au chapitre 2 de la LBA. Dès lors que l’obligation de s’affilier à un OAR est définie à l’art. 14 al. 2 LBA, l’OAR n’a pas de compétence particulière pour sanctionner des violations à cette obligation.
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Sentence Tribunal Arbitral dans la cause opposant IF contre la décision rendue par l’OAR FSA/FSN en date 28 janvier 2005
RESUME: Art. 4 aRèglement, des articles de presse contenant des remarques négatives sont des éléments qui doivent être indiqués dans le rapport annuel. Art. 6 aRèglement, pratique zurichoise vs. pratique genevois. Art. 8 aRèglement, absence de transactions inhabituelles dans le cas d’espèce.
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Sentence Tribunal Arbitral dans la cause opposant IF contre la décision rendue par l’OAR FSA/FSN en date 17 mars 2005
RESUME: Art. 4 LBA, pratique genevoise vs. pratique zurichoise. Art. 8 aRèglement, les relations d’affaires doivent être documentées par écrit dans le dossier LBA ; absence de formalisme excessif, même lorsque l’avocat est malvoyant.
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Sentence Tribunal Arbitraldans la cause opposant IF contre la décision rendue par l’OAR FSA/FSN en date 17 février 2003
RESUME: Le retrait d’un recours n’entraîne pas de frais. |
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Sentence Tribunal Arbitral dans la cause opposant IF contre la décision rendue par l’OAR FSA/FSN en date 26 novembre 2002
RESUME: La décision d’exclure un IF de l’OAR devient sans objet lorsque celle-ci concerne un intermédiaire financier qui n’avait en réalité aucune obligation de s’affilier à l’OAR. En revanche, les éventuelles sanctions prononcées à son encontre peuvent conserver leur validité.
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